GPS EVADEO
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Re: GPS EVADEO
Un site intéressant pour les possesseurs de GPS
http://www.evadevoo.tk/index.php?page=accueil
http://www.evadevoo.tk/index.php?page=accueil
Re: GPS EVADEO
jlm a écrit:Un site intéressant pour les possesseurs de GPS
http://www.evadevoo.tk/index.php?page=accueil
Ce site n'existe plus. Il est interdit d'utiliser un GPS en avertisseur radar. Un extrait du texte
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
Décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
NOR : IOCA1126729D
Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés
de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).
Objet : mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l’obligation faite aux
conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 ou la
puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n’est applicable qu’à compter du
1er janvier 2013.
Notice : afin de lutter contre l’insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux,
le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la
lutte contre les vitesses excessives et l’alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également
portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des
conducteurs. Le décret met en oeuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte
le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l’insécurité routière
issues de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du
14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal :
– d’interdire la détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée
d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis ;
– d’aggraver les sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passe de 35 à 135 € et
le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d’un écran de télévision (l’amende passe de 135
à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d’une plaque
d’immatriculation non conforme (l’amende passe de 68 à 135 €) ;
– de porter l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence de 35 à 135 € et
d’instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence ;
– de réprimer l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être
obligatoirement équipé ;
– de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d’une cylindrée supérieure à
125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant ;
– de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits
de points, la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le
fichier national des permis de conduire.
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